Conditions Générales de Vente

Article 1 – INFORMATIONS

La Société LAURANE YOGA, est enregistrée sous le régime de l’auto entreprise. Elle est enregistré au Registre du Commerce de Tours. Son numéro SIRET est 88428221100017. Le siège social est situé au 42 bis rue de la Morandière, 37230, FONDETTES.

La Société est spécialisée dans l’enseignement du yoga. Elle permet aux pratiquants de pouvoir approfondir leur pratique de yoga. Elle propose également des formations, des séjours, pour les enseignants, afin de développer leurs connaissances, en presentiel et en distanciel.

Article 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition du Client ses formations de yoga.

Le Client s’est assuré préalablement à la réservation de la formation ou du séjour que le programme, les dates, le lieu ainsi que la thématique lui conviennent.

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours.

Les CGV sont considérées comme faisant partie de l’ensemble contractuel avec les CGU. Elles sont opposables, et réputées lues et applicables, dès leur acceptation par le Client. En cas de contradiction, les CGV l’emporte sur les CGU. Les CGV ainsi que les CGU traduisent l’ensemble des engagements pros par les Parties. Elles annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal remis ou échangé entre les Parties antérieurement à leur acceptation.

Le Client reconnaît être âgé d’au moins 18 ans pour faire une réservation et suivre une formation.

Article 3 – LA COMMANDE (FORMATION & SEJOUR)

Le Client réserve sa formation / son séjour sur la plateforme de réservation SYSTEME IO.

Le Client devra choisir sa formation / son séjour, renseigner ses informations avant de pouvoir régler sa commande. Il devra payer la totalité (ou un acompte si le paiement est en plusieurs fois) pour pouvoir réserver sa place ou accéder à la formation.

Article 4 – DUREE, PAIEMENT ET DELAI DE PRESTATION

Pour les formations, tant en ligne qu’en distanciel, les prestations sont des prestations à durée déterminée. Par conséquent, elles engagent le Client pour la durée prévue.

Pour les formations qualifiées « d’illimitées », le Client a la possibilité d’accéder immédiatement et de manière illimitée aux formations. Cependant, la Société se réserve le droit de supprimer au bout de 2 ans les formations mises à disposition.

Les prix sont mentionnés en euros et sont toutes taxes comprises (TTC). La participation du Client à la formation ou au

séjour ne sera confirmée qu’après réception de la totalité de la somme engagée (ou l’acompte si paiement en plusieurs fois).

En cas de retard de paiement pour tout type d’offre (en ligne & en présentiel), après une première relance, le client se verra appliquer des taux d’intérêt légal de 4,22% (extrait du code du commerce)

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à :

• à fournir toutes les informations nécessaires à la Société pour une bonne et complète réalisation. Le Client informe et communique à la Société tout élément qui lui semble utile et pertinent,

• à payer la formation à la Société ainsi que, si nécessaire, les frais d’hébergement, de transport jusqu’au(x) lieu(x) de formation et de repas ;

• à consulter un médecin ayant une compréhension du yoga et de la condition physique nécessaire pour pratiquer cette activité ;

• à respecter les règlements intérieurs des lieux accueillant les formations.

Article 6 – SANTE

Il est de la responsabilité du Client de communiquer en toute transparence et de manière complète aux professeurs l’existence de toute blessure.

De plus, le Client reconnait être conscient que la pratique du yoga présente des risques. Par conséquent, il doit veiller à cesser immédiatement toute activité pendant laquelle il ressentirait un inconfort ou une douleur.

La Société se refuse le droit de refuser la participation du Client si ce dernier présente des problèmes de santé mentale ou physique pouvant présenter un risque en cas de pratique du yoga. De même, certaines contraintes ou pratiques alimentaires peuvent s’avérer incompatibles avec les lieux recevant les formations. Dans ce cas, la Société se réserve également le droit d’annuler la réservation.

La pratique du yoga repose majoritairement sur la mise en pratique du Client et sur la connaissance de chacun de ses propres limites. Ainsi, bien que toutes les mesures soient prises pour assurer un niveau élevé de santé et de sécurité, la Société ne peut être tenue responsable des blessures causées pendant la formation, même lors d’un ajustement manuel de la part du professeur de la formation.

Les femmes enceintes sont priées de contacter la Société avant d’effectuer leur réservation. Si le professeur est à l’aise avec cette enseignement spécifique, une lettre d’un médecin certifiant leur aptitude au voyage et à la pratique envisagée sera exigée avant de valider la réservation.

Il convient de préciser qu’en raison du contexte lié à l’épidémie du coronavirus, la Société informe le Client qu’elle mettra en application les mesures gouvernementales.

Si une personne s’avère être positive au coronavirus, il est de sa responsabilité d’en informer la Société afin qu’elle puisse annuler sa participation. La Société tentera alors, en lien avec le Client, de trouver une solution (participation décalée à une autre session, participation à la formation en visio, etc...). La Société a le droit de choisir discrétionnairement la solution qu’elle estimera la plus adaptée. En raison des difficultés de

dépistage et de l’aspect imprévisible de contamination, la Société ne peut être tenue responsable de toute contamination contractée lors de la formation.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

La Société entend comme formation en ligne, toute formation délivrée exclusivement en ligne.

La Société entend comme formation en présentiel, toute formation comportant au moins un module enseigné en présentiel.

Si le Client est un professionnel cherchant à se former afin d’approfondir son expérience et son enseignement, il ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Si le Client a la qualité de consommateur, il dispose du délai légal de rétractation de dix (10) jours francs à compter de la réservation pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Il sera nécessaire de respecter les délais de remboursement qui peuvent s’étendre jusqu’à un mois (1).

Il est porté à l’attention du Client que conformément l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux formations en ligne. A partir du moment ou l’accès à été donné, il n’y aura aucun droit de rétractation accepté. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

Pour les formations ou séjour en présentiel, en cas d’annulation, le montant des remboursements sera équivalent à :

• annulation à 60 jours ou plus : remboursement de la totalité ;

• annulation entre 59 et 30 jours : aucun remboursement ne sera effectué. Cependant 50% de la somme engagée pourra être utilisée comme crédit pour une future formation ou un futur séjour dans les 12 mois suivants.

• annulation moins de 30 jours avant la date de début de la formation / séjour : aucun remboursement ne sera effectué (peu importe la raison de l’annulation)

Article 8 – ANNULATION DE LA PART DE LA SOCIETE

La Société peut annuler une formation jusqu’à 2 mois avant la date de début de la formation pour n’importe quelle raison, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive : faible nombre de participants, annulation par un ou des instructeurs, maladie, détérioration physique, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, actes terroristes, retards ou annulation de vols, conditions médicales, personnelles, familiales, urgences professionnelles, changements d’avis, etc.

En cas d’annulation, la Société décidera, à sa seule discrétion, alors soit de donner un avoir au participant ou soit de rembourser dans l’intégralité les sommes perçues.

La Société peut annuler une formation à tout moment avant le départ pour cause de force majeure, telle que définie dans le Code Civil, (terrorisme, catastrophes naturelles, instabilité politique ou autres événements extérieurs) s’il n’est pas possible d’organiser la formation prévue. Dans le cas où l’annulation est due à des événements extérieurs, la Société remboursera 100% du prix de la formation moins les frais irrécouvrables.

La Société est en droit d’héberger n’importe quelle formation en ligne si la situation ne permet pas de se rassembler, de voyager et/ou de se rendre sur le lieu de formation initialement prévu.

L’école fera au mieux pour accompagner les participants dans ce cas.

La Société n’est pas responsable des frais ou des pertes subies par le Client en raison de l’annulation de la réservation, y compris les visas, les vaccins, les vols non remboursables ou le train, le stationnement non remboursable ou autres frais, la perte de revenus ou de jouissance.

La Société encourage le Client à attendre son avis de confirmation (2 mois avant le début de la formation au plus tard) pour réserver vos vols et effectuer les dépenses liées à la formation, qui ne seront en aucun cas remboursées.

Article 9 – TRANSPORT

Toutes les démarches liées au transport sont de la responsabilité du Client.

La Société ne peut être tenue responsable des conséquences liées au retards ou annulations des compagnies de transport ou de tout problème administratif (visa, passeport, billets...).

Les frais de transport sont à la charge du Client.

Article 10 – MODIFICATIONS APPORTEES A LA FORMATION
La Société se réserve le droit d’apporter tout changement qu’elle estime nécessaire à ses formations, tels que le professeur, le contenu de la formation, le programme, les objectifs ou toute autre disposition.

De même, le lieu peut être amené à changer et par conséquent, votre logement. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de fournir au Client un logement d’un niveau similaire.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les formations données par Laurane Yoga ou tout autre élément appartenant à la Société au bénéfice du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

Article 12 – RESPONSABILITE

La Société mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art.

La Société n’est pas responsable des blessures que le Client pourrait subir. Les formations de yoga et de conditionnement physique sont à ses propres risques. La Société n’est pas responsable des problèmes médicaux ou psychiatriques qui pourraient survenir pendant ou après la formation.

La Société décline également toute responsabilité concernant la perte ou les dommages aux biens personnels des Clients.

La Société ne peut également être tenue responsable pour tout problème pouvant être occasionné par les lieux où les formations ont lieu. En effet, la sécurité des Clients est sous l’entière responsabilité de son partenaire gérant ces lieux.

Article 13 – NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi,

d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – INTITULES

Les intitulés des CGV et leur numérotation ne sont utilisés que par commodité et n’ont aucune signification particulière ni portée juridique à l’égard de l’interprétation qui pourrait être faite des présentes CGV.

Article 15 – BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 16 – REGLEMENT DES LITIGES

Préalablement à toute action juridique de l’une à l’encontre de l’autre, les parties s’obligent à mettre tous moyens en œuvre à l’effet de solutionner à l’amiable, un éventuel différend survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le commencement de la procédure amiable ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente.

Article 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOURS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.